Amendement n° 1570 Sans sort

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et qu’ils avaient obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ».

Sans cet amendement, l’article 23 se limite uniquement aux assurés bénéficiant d’un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %. Les travailleurs handicapés ne justifiant pas d’un taux d’IP suffisant mais pouvant avoir un handicap congénital seront oubliés. Ils devront donc travailler au moins jusqu’à 62 ans. La suppression du critère RQTH reviendrait à nier le handicap de certains assurés et une partie des bénéficiaires potentiels d’une retraites anticipée seront exclus. Cette partie de travailleurs handicapés qui, avec l’ancien dispositif, pouvait espérer partir à 55 ans, partiront, au mieux, à 62 ans. De plus, comme l’a observé le COR, un faible nombre de personnes (moins de 1000 par an) bénéficie de la retraite anticipée. L’impact financier du maintien de cette possibilité est donc peu significatif du point de vue des finances publiques. Cette possibilité offerte pour les bénéficiaires de la RQTH par la loi de 2010 n’a pas induit de hausse spectaculaire des départs en retraite anticipée.