Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 14 Rejeté
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ».
Exposé sommaire
Il a été décidé par les députés d’introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, sans attendre l’entrée en vigueur de la directive européenne. Il n’y a donc aucune raison de repousser à 2015 la publication de certains renseignements tandis que d’autres seront disponibles dès 2014.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.