M. Sébastien Pietrasanta

A l’alinéa 6, substituer à la référence : « 323-4 », la référence : « 323-4-1 ».

A l’alinéa 6, substituer aux mots et aux références : « Les articles 706‑80 à 706‑87‑1, 706‑95 à 706‑103 et », les mots et les références : « Les sections 1 à 2 bis et 5 à 7 du chapitre II du titre XXV ainsi que l’article ».

A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 », le nombre : « 1 000 000 ».

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 323‑3 », la référence : « 323‑3‑1 ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors que », le mot : « si ».

Après l’article 706‑22‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑22‑2 ainsi rédigé : «  Art. 706‑22‑2. - Pour l’examen des demandes d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et des demandes d’extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la co

A l’alinéa 2, substituer aux mots et aux références : « incriminés par les articles 421‑1 à 421‑6 », les mots et les références : « mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IV ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors qu’ », le mot : « si ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots et à la référence : « à l'article 434‑27 », les mots et les références : « aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ».

A l’alinéa 2, après la référence : « 434‑27, », sont insérés les mots : «  des infractions d’association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du même code lorsqu’elles ont pour objet la préparation de l’une des infractions d’évasion précitées, ».

Au premier alinéa, substituer à la première occurrence : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ».

À l’alinéa 27, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ».

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt ».

Au début de cet article, supprimer les mots : « L’article 1 er de ».

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « dispositif technique » les mots : « moyen technique mentionné à l’article 230‑32 ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « des dispositifs techniques mentionnés » les mots : « du moyen technique mentionné ».

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 la phrase suivante : «  Si ce lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation est délivrée par décision écrite : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Dans les cas prévus au 1° de

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ces opérations sont autorisées » les mots : « cette opération est autorisée ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Les opérations mentionnées » les mots : « L’opération mentionnée ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont autorisées » les mots : « est autorisée ».

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « des contributions à l’État », les mots « à l’État des contributions ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous les réserves prévues aux articles 230‑33 à 230‑38 », les mots : « selon les modalités prévues par le chapitre V du titre IV du livre I er  ».

Après l’alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  Art. 230‑45 . – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d’un équipement terminal de communication électronique, d’un véhicule ou de

A l’alinéa 24, dans la deuxième phrase, après les mots : « premier alinéa », insérer les mots : « du présent article ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 25, une phrase ainsi rédigée : « Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l’article

A l’alinéa 25, dans la première phrase, substituer aux mots : « de la géolocalisation réalisée dans les conditions », les mots : « des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre ».

A l’alinéa 24, dans la deuxième phrase, après le mot : « requête », insérer les mots : « du juge d'instruction ».

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « qui ne fait pas apparaître la date, l’heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place », les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « destiné à la localisation en temps réel », les mots : « mentionné à l’article 230‑32 ».

Supprimer les alinéas 18 et 19.

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui établissaient l’existence du risque », les mots : « établissant l’existence du risque imminent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Toutefois, si l’introduction dans un lieu d’habitation est nécessaire, l’officier de police judiciaire doit recueillir l’accord préalable, donné par tout moyen : « 1° dans les cas prévus au 1° de l’article 230‑33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cet

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « suivant les distinctions énoncées », les mots : « dans les cas mentionnés ».

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « ; au cours de l'instruction, et si », les mots : « . Au cours de l'instruction, si ».

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « Si le », les mots : « S’il s’agit d’un lieu privé autre que ceux visés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonn

A l’alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « instruction ».

A l’alinéa 9, après les mots : « lieux privés », insérer les mots: « destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ».

A l’alinéa 9, substituer au mot : « hors les », le mot : « en dehors des ».

I. - Au début de l’alinéa 9, insérer les mots : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article 230‑33,... (le reste sans changement)  » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , selon les distinctions prévues à l’article 230‑33, ».

I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « huit », le mot : « quinze ». II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de huit jours consécutifs ».

Substituer à l’alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 230‑32 . – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il donne également son avis sur les demandes d’aide. ».

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés »

À l’alinéa 11, après le mot : « jugée » sont insérés les mots : « et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d’en contester la validité »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou l’annulation de ces contrats d’échange de taux ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « instruments financiers » les mots : « contrats d’échange de taux d’intérêt »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéfice » par le mot : « versement »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ».

À l’alinéa 11 après le mot : « loi » insérer les mots : « et portant sur des produits structurés tels que définis par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article ».

L’article est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, les mots : «  Il donne également son avis sur les demandes d’aide. » sont ajoutés après : « Ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement sur les aides versées. »