Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Il convient de transférer les dispositions de l’article 230‑38 du code de procédure pénale, qui prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à la géolocalisation des victimes, à la fin du chapitre V sur la géolocalisation, et non au milieu de ce chapitre, comme cela résulte des ajouts faits par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.