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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 165 séance | 03/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 10 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
« IV. – Au premier alinéa de l’article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : | Sans sort Irrecevable |
| 161 séance | 03/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 10 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
« IV. – Au premier alinéa de l’article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : | Sans sort Irrecevable |
| 86 séance | 03/02/2017 | Police et sécurité : sécurité publique | Article 6 bis A I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 613‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « armés » est remplacé par les mots : « équipés d’armes relevant de la catégorie D mentionnée à l’article L. 311‑2, » ;
« b) Au second alinéa, les mots | Adopté |
| 53 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 12 Supprimer cet article. | Tombé |
| 52 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 11 Supprimer cet article. | Tombé |
| 51 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 10 Supprimer cet article. | Tombé |
| 50 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 9 Supprimer cet article. | Tombé |
| 49 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Supprimer cet article. | Tombé |
| 48 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 7 Supprimer cet article. | Tombé |
| 47 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 6 Supprimer cet article. | Tombé |
| 46 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Supprimer cet article. | Tombé |
| 45 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 4 Supprimer cet article. | Tombé |
| 44 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 3 Supprimer cet article. | Tombé |
| 43 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 2 Supprimer cet article. | Tombé |
| 42 séance | 10/10/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Tombé |
| CL27 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 12 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL26 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 11 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL25 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 10 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL24 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 9 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL23 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 8 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL22 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 7 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL21 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL20 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL19 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL18 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL17 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL16 po59051 | 30/09/2016 | Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL219 po59051 | 13/02/2016 | Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme | Article 4 À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l’intérieur et de la justice ». | Adopté |
| CD115 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 9 I.- Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II.- En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III.- Le | Adopté |
| CD114 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 6 Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et après le mot: « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ». | Adopté |
| CD113 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 9 I.- Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III.- Le I d | Tombé |
| CD112 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 8 L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. » | Adopté |
| CD111 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 8 Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » | Adopté |
| CD109 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 6 A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec l’accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République »,
les mots :
« , avec l’accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » | Retiré |
| CD108 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 4 La première phrase de l’article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots :
« , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. » | Adopté |
| CD107 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 3 Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑2. Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou la Régie autonome des transports parisiens peut être précéd | Adopté |
| CD106 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 2251‑3, le mot : « exceptionnels » est supprimé ;
« 2° Après l’article L. 2251‑3, il est inséré un article L. 2251‑3‑1 ai | Adopté |
| CD105 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 2 I.- Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à | Rejeté |
| CD104 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 2 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits. » | Adopté |
| CD103 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 511‑1, au dernier alinéa de l’article L. 531‑1, au premier alinéa de l’article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 613‑3, les mots | Adopté |
| CD102 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article PREMIER I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. ».
II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
| Adopté |
| CD101 po419865 | 08/12/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux pa | Retiré |
| CL31 po59051 | 17/11/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 8 L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par l'alinéa suivant :
« L’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. » | Adopté |
| CL30 (Rect) po59051 | 17/11/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 8 Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par la phrase :
« La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » | Adopté |
| CL29 po59051 | 17/11/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 6 A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec l’accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République »,
les mots :
« , avec l’accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » | Adopté |
| CL28 po59051 | 17/11/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 4 La première phrase de l’article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots :
« , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. » | Adopté |
| CL27 po59051 | 17/11/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article 3 Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑2. Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou la Régie autonome des transports parisiens peut être précéd | Adopté |
| CL26 po59051 | 17/11/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 511‑1, au dernier alinéa de l’article L. 531‑1, au premier alinéa de l’article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 613‑3, les mots | Adopté |
| CL25 po59051 | 17/11/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. » | Adopté |
| CL24 po59051 | 17/11/2015 | Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux pa | Adopté |