Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL24 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 27 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« hors les »,
le mot :
« en dehors des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.