Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL25 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, après les mots :
« lieux privés »,
insérer les mots:
« destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.