Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-744 Rejeté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2013· sort le 15 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« jugée »
sont insérés les mots :
« et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d’en contester la validité »
Exposé sommaire
La validation rétroactive ne doit pas nuire à l’exercice du pouvoir judiciaire. Les décisions attendues pourraient être favorables aux collectivités territoriales et aux acteurs publics locaux. Il est nécessaire de laisser la justice suivre son cours. En revanche, il est incontestable qu’il ne faut pas que de nouveaux contentieux interviennent par « effet d’aubaine ».
Cette restriction du champ de la validation permet également de limiter les risques de recours contre cette disposition aux conséquences très lourdes.
Cosignataires
Alexis Bachelay, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Marc Germain, Marc Goua, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.