Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-752 Rejeté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2013· sort le 15 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 520
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il donne également son avis sur les demandes d’aide. ».
Exposé sommaire
L’amendement du rapporteur est une avancée notable puisqu’il crée le comité national d’orientation et de suivi. Mais il convient d’en étoffer les missions afin de lui donner un véritable rôle d’aide à la décision auprès des ministres. Une procédure transparente doit être mise en œuvre. L’État est trop impliqué dans la gestion de la SFIL pour garder une vision objective de ce dossier. Il ne doit pas non plus être accusé de prendre des dispositions partisanes.
Le Comité d’Orientation et de Suivi doit permettre d’éviter ces deux écueils grâce à sa composition multipartenariale.
Cosignataires
Alexis Bachelay, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Marc Germain, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.