Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL10 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots et à la référence :
« à l'article 434‑27 »,
les mots et les références :
« aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui a pour objet d’inclure, par cohérence, dans le champ de la compétence concurrente de la juridiction parisienne, outre les délits d’évasion, l es délits de facilitation et de tentative d’évasion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.