Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« instruction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.