Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL18 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 323-4 »,
la référence :
« 323-4-1 ».
Exposé sommaire
Amendement rectifiant une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.