Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL31 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qui établissaient l’existence du risque »,
les mots :
« établissant l’existence du risque imminent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.