Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 25, une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l’article 230-41. »
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une erreur du texte du Sénat, en rajoutant une phrase supprimée involontairement lors des débats.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.