Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article 230‑33,... (le reste sans changement) »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , selon les distinctions prévues à l’article 230‑33, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.