M. Jean-Philippe Mallé

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l’accord du maire ».

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « avec l’accord du maire de la commune d’implantation ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 62 par les mots : « avec l’accord du maire de la commune d’implantation ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase : « Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à

Compléter l’alinéa 9 pas la phrase suivante : « Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. ».

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 32 par les mots : « qui ne peut se substituer aux services logement des communes ».

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 30 par les mots : « qui ne peut se substituer aux services logement des communes ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvega

Compléter la première phrase de l’alinéa 62 par les mots : « avec l’accord du maire de la commune d’implantation ».

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « avec l’accord du maire de la commune d’implantation ».

Compléter l ’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l’accord du maire. »

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil régional d’Île-de-France est membre de droit du conseil de la métropole. ».

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et le président du conseil régional d’Île-de-France ».

À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 61, insérer les mots : « Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, ».

À la première phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots : « à prendre en compte ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° Des représentants de la Région d’Île-de-France ; « 2° bis  Des représentants des départements franciliens ; ».

À l’alinéa 19, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement vaut plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement tant que ce dernier n’est pas définitivement approuvé. ».

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « , le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et les programmes locaux de l’habitat ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et les programmes locaux de

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du même code est complété par les mots : « hors Île-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région d’Île‑de‑France. ».

Après l’alinéa 118, insérer les deux alinéas suivants : « Il est créé auprès de chacun des territoires de la métropole un conseil de développement territorial. Les conseils de développement territoriaux sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris. « Les co

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : "Insérer un alinéa 28 ainsi rédigé : « Le premier paragraphe de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « hors Ile-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région Ile-de-France. »

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : "Modifier l’alinéa 24 comme suit : « II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu prennent en compte le schéma régional

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « Après l’alinéa 21, est inséré l’alinéa suivant : « Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement vaut plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement tant que ce dernier n’est pas définitivement approuvé ».

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : "A l’alinéa 18, entre les mots « déléguer » et « aux établissements publics de coopération intercommunale », insérer les mots « à la Métropole du Grand Paris visée à l’article Art. L. 5732-1 du code général des collectivités territoriale

Après l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « Les alinéas 5 à 9 sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : « Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France est composé de cinq collèges comprenant : -        des représentants de l’Etat ; -        des repr

A l’alinéa 47, supprimer les mots « prend en compte ».

A l’alinéa 60, avant les mots « Elle peut être dénoncée », insérer les mots « Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France, ».

A l’alinéa 60, après les mots : « six ans renouvelable », insérer les mots « après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».

A l’alinéa 65, après les mots « conseils de territoire » insérer les mots  « et le président du conseil régional d’Ile-de-France ».

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil régional d’Ile-de-France est membre de droit du conseil de la métropole."

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ce programme contribue à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. ».

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegar

Compléter l’alinéa 61 par les mots : « avec l’accord du maire de la commune d’implantation ».

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « avec l’accord du maire de la commune d’implantation ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l’accord du maire. ».