Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 308 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du même code est complété par les mots : « hors Île-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région d’Île‑de‑France. ».
Exposé sommaire
Pour faire face à la demande très forte en matière de logement et mettre en œuvre les objectifs du Schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF), voté le 18 octobre, il convient de fixer l’objectif de 30 % de logement social en Ile-de-France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.