Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE156 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 2 cosignataires· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« avec l’accord du maire de la commune d’implantation ».
Exposé sommaire
L’accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu’il peut y avoir sur la cohérence globale de l’aménagement urbain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.