Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL314 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 203
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant :
« Après l’alinéa 21, est inséré l’alinéa suivant : « Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement vaut plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement tant que ce dernier n’est pas définitivement approuvé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, durant la période d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, à donner au schéma régional de l’habitat et de l’hébergement valeur de plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.