Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL310 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 200
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
A l’alinéa 60,
avant les mots
« Elle peut être dénoncée »,
insérer les mots
« Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, afin d’assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France de donner son avis sur la dénonciation, par le préfet, de la convention régissant la délégation de compétences passée entre l’Etat et la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.