Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL313 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 203
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
"A l’alinéa 18,
entre les mots
« déléguer »
et
« aux établissements publics de coopération intercommunale »,
insérer les mots
« à la Métropole du Grand Paris visée à l’article Art. L. 5732-1 du code général des collectivités territoriales et ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un amendement de coordination avec l’article 12, qui prévoit un avis du CRHL sur la délégation de compétences en matière de logement entre l’Etat et la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.