Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 314 Rejeté
M. Jean-Philippe Mallé —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 61, insérer les mots :
« Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, afin d’assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France de donner son avis sur la dénonciation, par le préfet, de la convention régissant la délégation de compétences passée entre l’État et la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.