Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL309 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 200
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
A l’alinéa 60, après les mots :
« six ans renouvelable »,
insérer les mots
« après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l’Etat et la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.