Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 360 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.