Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL317 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 203
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
"Insérer un alinéa 28 ainsi rédigé :
« Le premier paragraphe de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « hors Ile-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région Ile-de-France. »
Exposé sommaire
Pour faire face à la demande très forte en matière de logement et mettre en œuvre les objectifs du Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), voté le 18 octobre, il convient de fixer l’objectif de 30 % de logement social en Ile-de-France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.