Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE161 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 2 cosignataires· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.