Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE159 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 1 cosignataire· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les communes qui le souhaitent restent gestionnaires des demandes concernant les logements sociaux situés sur leur territoire. »
Exposé sommaire
Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un service de proximité, une gestion fine de la prévention des impayés et une adéquation aux stratégies de mixité sociale qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre des projet de rénovation urbaine
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.