Mme Bernadette Laclais

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l’article 199  terdecies -0 A est ainsi modifié : «  En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : «  - intervenant dans les deux ans de la

I. – Au 1 quinquies de l’article 150-O D du code général des impôts, insérer 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus lors d’une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l’imputation des pertes de la s

I. – L’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1°  Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital ini

I. –  Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 199  terdecies -0 A est ainsi rédigé : « I. –  Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre  :

I. – Le 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  d) Bons de souscription d’action, s’ils sont exerçables en actions mentionnées au a) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés.». II. – La pe

I– Le code général des impôts est ainsi modifié: 1- il est ajouté au 1 de l’article 238 bis un a bis , ainsi rédigé: D’ organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par les règlements (CE) de

I– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1- le 4 de l’article 238 bis est ainsi modifié : 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d’impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 noni

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du I : les mots : « , confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques » sont remplacés par les mots et la phrase : « et les soins destinés à prévenir ou à traiter les affections épiderm

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase de l’article L. 1244‑5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l’article L. 2141‑2 » les mots : « dans les conditions prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie ».

I. – À l’alinéa 21, substituer à la référence : « L. 322‑2 » les mots : « L. 160‑13, dans sa rédaction issue de la loi n°     du     de financement de la sécurité sociale pour 2016 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence : « L. 322‑2 » la référence : « L. 160‑

Supprimer l'alinéa 18.

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 380‑1 » la référence : « L. 160‑1 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 322‑3 » la référence : « L. 160‑14 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après la référence : «  L. 6161‑7. –  », insérer les mots : « Pour la mise en œuvre des conventions qu’ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l’article L. 6142‑5, ».

À l’alinéa 14, après le mot : « site », insérer le mot : « internet ».

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou »

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » le mot : « des »

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « les » le mot : « des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot : « professionnelles, » insérer le mot : « sur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « sur ».

À l’alinéa 62, substituer aux mots : «  au titre» les mots : « en application »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « il » les mots : « ce registre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : «  l’ayant décidée» les mots : « ayant décidé cette mesure ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Ce » le mot : « Le ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en limiter le recours » les mots : « limiter le recours à ces pratiques.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou les autorités chargées de leur autorisation » les mots : « personnes physiques ou morales gestionnaires d’établissements et services et les autorités chargées de l’autorisation des établisse

Au premier alinéa de l’alinéa 9, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « au titre du », les mots : « aux personnes mentionnées au  ».

À l’alinéa 29, substituer au mot : « cette  », le mot : « la  ».

À l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « actions » insérer les mots : « en matière  ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « comprend » le mot : « définit »

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot : « élus » insérer le mot : « locaux ».

À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » les mots : « parties au ».

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « élus » insérer le mot : « locaux ».

I. – À l’alinéa 48, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « modifications aux ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « modifiées » le mot : « approuvées ».

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « de l’agence régionale de santé concernée » les mots : « des agences régionales de santé concernées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot : « publique, », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer à la date :  « 1 er janvier 2016 » la date :  « 1 er juillet 2016 ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 68 par les mots : « prévu au 1° du II de l’article L. 6132‑2 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , à la santé et aux territoires ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « régionale » le mot : « territoriale ».

I. – À l’alinéa 3 , après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l’article L. 6122‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « l’expérimentation a également pour objet de favoris

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dernier alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux établissements mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispo

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « L’établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d’habilitation avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du retrait. »

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « . Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions définies à l’article L. 6161‑1‑1. En l’absence de conseil d’administrati

I. – Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de crédit-bail, au sens des articles L. 313‑7 à L. 313‑11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la col

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le dernier alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique prend fin au 1er janvier 2017. À la même date, les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique relèvent du même régime que

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 6111‑1‑2‑1 . – Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur de l’agence régionale de santé, à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « corrections optiques des ».