Amendement n° 354 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« L’établissement concerné ne peut alors présenter de nouvelle demande d’habilitation avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du retrait. »
Exposé sommaire
En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient conforter le dispositif de sanction, en prévoyant un délai de carence pour tout établissement de santé ayant vu son habilitation retirée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.