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Amendement n° 556 Retiré

Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 sexies · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du I : les mots : « , confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques » sont remplacés par les mots et la phrase : « et les soins destinés à prévenir ou à traiter les affections épidermiques. Ils peuvent également confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou traiter ces affections. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 2. Il reconnait que seuls les pédicures-podologues peuvent pratiquer les soins destinés à prévenir ou à traiter les affections épidermiques. En revanche, la compétence pour la confection et l’application des semelles destinées à soulager les affections épidermiques n’est pas exclusive. Il s’agit de tenir compte des autres professionnels intervenant dans ce domaine et notamment les podo-orthésistes ;

Cosignataires

Bernadette Laclais

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.