Amendement n° 556 Retiré
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 sexies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du I :
les mots : « , confectionner et appliquer les semelles destinées à soulager les affections épidermiques » sont remplacés par les mots et la phrase : « et les soins destinés à prévenir ou à traiter les affections épidermiques. Ils peuvent également confectionner et appliquer les semelles destinées à prévenir ou traiter ces affections. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 2.
Il reconnait que seuls les pédicures-podologues peuvent pratiquer les soins destinés à prévenir ou à traiter les affections épidermiques. En revanche, la compétence pour la confection et l’application des semelles destinées à soulager les affections épidermiques n’est pas exclusive. Il s’agit de tenir compte des autres professionnels intervenant dans ce domaine et notamment les podo-orthésistes ;
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.