Amendement n° 387 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« site »,
insérer le mot :
« internet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.