Amendement n° 555 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase de l’article L. 1244‑5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.