Amendement n° 371 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 quater · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au premier alinéa de l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.