Amendement n° 350 Adopté

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 6111‑1‑2‑1 . – Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur de l’agence régionale de santé, à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

Cet amendement vient consolider la base légale permettant au directeur général de l’agence régionale de santé de solliciter tout établissement de santé en vue d’assurer de la permanence des soins.