Amendement n° 386 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.