Amendement n° 372 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21 quater · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou les autorités chargées de leur autorisation »
les mots :
« personnes physiques ou morales gestionnaires d’établissements et services et les autorités chargées de l’autorisation des établissements signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article peuvent conclure ensemble ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.