Mme Bernadette Laclais

Au dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal, après le mot : « disciplinaire » sont insérés les mots : « de quelque ordre que ce soit ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I  ter  du code général des impôts. » II. – Compléter cet art

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation au b et au c du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n’est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dé

I. – Rétablir l’alinéa 37 dans la rédaction suivante : «  d) Il est signataire ou membre d’une structure signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés et fait partie d’un groupe d’actionnaires ou d’associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouverna

I. – À l’alinéa 39, substituer au taux : « 5 % », le taux : «  10 % ». II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : «  d) Il est signataire ou membre d’une structure signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés et fait partie d’un groupe d’actionnaires ou d’associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernan

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Le 3° du » les mots : « Les I et ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le 3° du » les mots : « Les I et II ».

I. – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent n’est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l’objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l’article 1728 ou à l’article 1729 et à la condition que le propri

I. – Le 3° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes interposés et quel qu’en soit le nombre, s’apprécie en multipliant e

I. – Le II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions ne peuvent être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, son partenaire lié pa

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas du 3° du I de l’article 199  terdecies -0 A sont ainsi rédigés : « 3° L’avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s’appliquer lorsque la société ou la société en participation, si l’objet de cette dernière est

I. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code de commerce » sont supprimés ; 2° À la fin du c , les mots : « , admises aux négociations sur un marché réglementé au sens

I. – À la première phrase de l’alinéa 56, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l’avantage fiscal

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 5°  bis de l’article 157 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence visées au a du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier, les obligations convertibles en action et

I. – Après le i du 3 de l’article 206 du code général des impôts, il est ajouté un j ainsi rédigé : «  j. les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l’article 8 ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. III. – La perte de

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 150‑0 B quater , il est inséré un article 150‑0 B quinquies ainsi rédigé : «  Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat diminué des impôts, contributions et taxes générés par cette cessio

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 150‑0 B quater , il est inséré un article 150‑0 B  quinquies ainsi rédigé : «  Art. 150‑0 B quinquies. – I. – Le vendeur verse le prix de cession ou de rachat, dans le délai d’un mois à compter de la date de cet événement,

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 4. Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l’avantage fiscal résultant des articles 885 I  ter , 885 I  quater ou 885 O à 885 O  quinquies du code gén

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux b et c du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n’est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «  d) Il est signataire ou membre d’une structure signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés et fait partie d’un groupe d’actionnaires ou d’associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance o

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 3° Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat définis respectivement aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1, de sociétés de ca

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 4. Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I  ter  du code général des impôts. » II. – En conséquence,

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Il est signataire ou membre d’une structure signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés et fait partie, directement ou indirectement, d’un groupe d’actionnaires ou d’associés dont des représentants accompagnent la société ou particip

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l’article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l’ensemble du territoire par les profession

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la conditi

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation au b et au c , le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n’est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt su

I. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code de commerce », sont supprimés. 2° Au troisième alinéa, les mots : « admises aux négociations sur un marché r

I. – Le I de l’article 885‑0 V  bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions. » II. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du même code est complété par les mots

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑32‑1 est ainsi rédigé : « I. – La limite du versement prévu à l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d’épargne en actions est destiné

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l’article 199  terdecies -0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le  a du 3° du I de l’article 199  terdecies -0 A est ainsi modifié : « a) La société ou la société en participation vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celles tenant à son activité et également, si son objet

I. – Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «  d) Il est signataire ou membre d’une structure signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés et fait partie, directement ou indirectement, d’un groupe d’actionnaires ou d’associés dont des représentants accompagnent la société ou particip

I.  – Après l’alinéa 37, i nsérer les quatre alinéas suivants : « 1.   Le 2° du I de l’art. L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est complété par un d ainsi rédigé : «  d) Il est signataire ou membre d’une structure signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés et fait partie d’un g

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous conditions prévues à l’article 150‑0 B quinquies du code général des impôts. Le b

I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d’un an sous les conditions prévues à l’article 150‑0 B quinquies du code général des impôts.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les moyens apportés par l’État pour le fonctionnement et l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, et d’évaluer l’opportunité d’une relance du fonds d’aide à l’investissement afin notamment de doter les services départe

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de l’article L 137‑10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d’activité à partir de 5

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « recettes sont supérieures » les mots : « revenus nets sont supérieurs ».

Après le mot : « minoré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l’établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «  75 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile.  »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code » le montant et les mots : « des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction de catégories de personnes également définies par ce décret »

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 20 % ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code » le montant et les mots : « 23 000 euros par an ».

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ».

I. – Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressources et le patrimoine financier, ne sont pas prises en compte les indemnités perçues dans les cinq dernières années au titre des articles L. 1234‑9, L. 1235‑2, L

I. – Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte. » II. – La perte de recettes pou

À l’alinéa 3, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ».

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « spécialisés en radiodiagnostic et en imagerie médicale, des médecins spécialistes en médecine nucléaire, » les mots : « libéraux et hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale ou spécialistes en médecine n