Amendement n° 382 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« professionnelles, »
insérer le mot :
« sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.