Amendement n° 359 Adopté
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 68 par les mots :
« prévu au 1° du II de l’article L. 6132‑2 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.