M. François-Michel Lambert

I. – L’article 213 du code civil est complété par les mots : « sans exercer de violence ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu’elle soit. » II. – L’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la première page du carnet de santé de l’en

L’article 371‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux agressions corporelles » ; b) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité par

Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d’humiliation envers un enfant.

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul n’a le droit, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales, ni de recourir à toute autre forme d’humilia

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul, pas même le ou les titulaires de l’autorité parentale, n’a le droit d’user de violence physique, d’infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d’humiliat

La République Française institue le 5 mai comme date commémorative du drame de Furiani. Les organismes visés au chapitre II du titre III du livre I er du code du sport ont la responsabilité des commémorations du 5 mai. Le premier week-end du mois de mai, une minute de silence est observée lors d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, g

À l’alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut, par délibération, décider » les mots : « décide, par délibération ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques doivent exercer une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la culture de la biodiversité. ».

A l’alinéa 10, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que le maintien de la superficie du chemin initial et sa qualité ».

I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». II. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recensement », insérer le mot : « exhaustif ».

L’article L. 211‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département et les maires concernés prennent toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la biodiversité dans les zones côtières et à la lutte contre la pollution des l

En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ».

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. »

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. »

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .

I. – Le a du 4 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces véhicules sont à faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, cette somme est portée à 30  000 €. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvie

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o. ainsi rédigé : « o. Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles qui ont pour objet la réutilisation de pièces issues de l’économie circulaire visées à l’article 77 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 re

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. »

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du même code ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « fiabiliser », le mot : « vérifier ».

Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-6. -  Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi

Le chapitre I er du titre V du Livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 2251‑6 . - Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des tran

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du même code ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « informations et ».

À l'alinéa 2, après le mot : «demander », insérer les mots : « , par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa du présent article, ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fiabiliser », le mot : « vérifier ».

Compléter cet article par les mots suivants : « et l'alinéa est complété par les mots : "sauf si l'usager dispose d'un abonnement valable." »

Supprimer cet article.

I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande. » II. En conséquence, au début de l’article, insérer la division : « I. - ».

Supprimer cet article.

Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale.

Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale.

Avant le 1 er  juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités entre les pensions de retraite minières et le régime général et les perspectives de revalorisation des pensions de retraite minières.

Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques «  Art. L. 135‑8 . – I. 

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L’autorisation de la mise à disposition sur le marché ou de l’utilisation d’un produit biocide interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, p

Compléter l’alinéa 22 par les mots et la phrase suivante : « , lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d’un but légitime d’intérêt général. La mesure d’autorisation

Supprimer l'alinéa 15.

Remplacer les alinéas 4 et 5 par un alinéa ainsi rédigé : " Art. L. 213-4-1. - I.- L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er  janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités

Alinéa 1 I. A - Après le mot : « papier » Insérer le mot : « bureautique ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et de marchandises ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et de marchandises ».