Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD117 Non soutenu
M. François-Michel Lambert ECOLOet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 8 décembre 2015· sort le 8 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 106
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .
Exposé sommaire
Ce sous amendement reprend l'amendement CD 11.
Dès lors que l'article 3 multiplie les cas dans lesquels l'agent peut être dispensée du port de tenue, il importe de préciser que la carte professionnelle de l'agent doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Cosignataires
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.