Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD19 Tombé
M. François-Michel Lambert ECOLOet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 12 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du même code ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents assermentés de l'exploitant du service de transport prévu au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports.
Cosignataires
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.