Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD17 Non soutenu
M. François-Michel Lambert ECOLOet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 12 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »
Exposé sommaire
Il s'agit de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles dès lors que leur conservation ne serait plus nécessaire.
Cosignataires
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.