M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le fait d’explorer ou exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende de 1 million d’euros par forage. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d’une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine de stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gi

À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 314‑28 du code de l’énergie, après le mot : « situe », sont insérés les mots : « ou sur des territoires situés à proximité, conformément à l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « da

Dans sa phase d’installation, la métropole Aix-Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public. La clôture du débat intervient avant le 1 er juillet 2018. Le conseil de développement et les conseils de territoire contribuen

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la fin de la sixième ligne de la première colonne du tableau du a du A du 1 de l’article 266  nonies du code des douanes, les mots : « l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation » sont remplacés par les mots : « fa

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Le prix des produits qui ont fait l’objet d’un procédé de réemploi ou de réutilisation au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations relatives à la réparation des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles

La section 5 du chapitre II du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020.

Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante : « Les modalités d’application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l’ensemble des fournisseurs agréés. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que des droits de douane ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « le montant total » les mots : « la fraction excédant 19 millions d’euros ».

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d’incendie et de secours », sont remplacés par les mots : « ag

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux agents appartenant ou ayant appartenu à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exercé des fonctions en détachement da

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 du code de la sécurité intérieure et par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers 

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « communaux ou intercommunaux ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux cessant leur activité à compter du 1 er  janvier 2

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la surveillance » les mots : « du suivi administratif et financier ».

I. – Après le I de l’article 39 decies du code général des impôts, est inséré un I  bis   ainsi rédigé : « I bis . – 1° Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 %

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : «  Art. 1387‑1 . – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278‑0 bis A, toutes les occurrences du mot « travaux » sont remplacées par les mots : « travaux et prestations ». 2° Le d du 1 de l’article 200 quater est ainsi modifié : a)  Après les deux o

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les modalités d’application du premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale sont précisées par décret. »

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « de la commission de distribution, ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d’un abattement fixé par décret, ».

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. ‑ Le prix des produits qui ont fait l’objet d’un procédé de réemploi ou de réutilisation au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement » II. – Le présent article s’applique au 1 er j

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. - Les prestations relatives à la réparation des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles

I. – À la sixième ligne de la première colonne du tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « l’installation étant équipée d’un dispositif de valorisation du biogaz mentionné dans l’arrêté préfectoral d’autorisation » sont remplacés par les mots : « faisant l’obj

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le c du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’équipement de chauffage numérique, dont la chaleur est alimentée par des calculs de données effectués par un serveur informatique relié à internet.  II. – Compléter cet a

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – Les quatre dernières colonnes de la soixante-septième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et

I. – À la fin du 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – Au 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par l

L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d’une autorité mention

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est compétent pour définir les conditions d’organisation de l’examen taxi et VTC. »

Supprimer cet article.

Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’organisation des examens visant à constater les conditions d’aptitude professionnelle prévus à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les pres

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une période transitoire de deux ans, assortie d’un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent de passer au statut de conducteur de voi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d’au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernie

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les données communiquées à l’autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles »

Avant le 31 décembre 2016, sera organisée une conférence nationale sur la mobilité urbaine des personnes rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires d’équipements permettant de gérer la mobilité des personnes en milieu urbain ainsi que des experts du numérique, afin d’effectuer un diagnos

L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d’une autorité mention