Amendement n° CD11 Tombé

I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande. » II. En conséquence, au début de l’article, insérer la division : « I. - ».

Dès lors que l'article 3 multiplie les cas dans lesquels l'agent peut être dispensée du port de tenue, il importe de préciser que la carte professionnelle de l'agent doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.