Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD74 Non soutenu
M. François-Michel Lambert ECOLOet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 16 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 50
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1 du même code ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Dès lors qu’il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s’exercer pour les agents assermentés de l’exploitant du service de transport prévu au 4° du I de l’article L2241‑1 du code des transports.
Cosignataires
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.