Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD18 Tombé
M. François-Michel Lambert ECOLOet 3 cosignataires· PO419865· déposé le 12 novembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL, compte tenu de l’atteinte aux données personnelles que constitue un tel droit à la communication.
Cosignataires
Laurence Abeille, François-Michel Lambert, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.