M. Alain Tourret

Rédiger ainsi cet article : I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V bis de la même ordonnance telle qu’elle résulte de l’article 27 de la présente loi organique est ainsi rédigée : «  Art. 41‑10 . - Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonction

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. - L’article 41‑12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la présente loi organique, s’applique aux nominations prononcées à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre te

Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu’il subit ».

Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé.

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons obj

Après le mot : « indemnité », la fin de l’article L. 1235‑2 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice subi par le salarié. »

I. – L’article L. 1235‑4 du code du travail est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, pour les employeurs privés, de conclure des contrats d’assurance leur permettant de couvrir le risque financier à supporter en cas de licenciement.

I. – Le titre VII du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chèque-emploi TPE « Art. L. 1274. –  Un chèque-emploi TPE peut être utilisé par les entreprises employant moins de 11 salariés, pour rémunérer des salariés et p

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Rupture à l’initiative de l’employeur dans une entreprise de moins de onze salariés «  Art. L. 1237‑17 . – Dans une entreprise de moins de onze salarié

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au 6° du I de l’article L. 2151‑1, après le mot : « adhérentes », sont insérés les mots : « et de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale » ; « 2° L’article

Au premier alinéa de l’article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – E

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81  quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travai

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement »

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette refondation » les mots : « Une refondation de la partie législative du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, pour les employeurs privés, de conclure des contrats d’assurance leur permettant de couvrir le risque financier qu’ils seraient amenés à supporter en ca

Au premier alinéa de l’article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».

L’article L. 1235‑4 du code du travail est abrogé.

Après le mot : « indemnité », la fin de l’article L. 1235‑2 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice subi par le salarié. ».

Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu’il subit . ».

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Rupture à l’initiative de l’employeur dans une entreprise de moins de onze salariés «  Art. L. 1237‑17 . – Dans une entreprise de moins de onze salarié

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : «  et du compte personnel de prévention de la pénibilité  ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 25.

Supprimer cet article.

I. – Le titre VII du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Chèque-emploi TPE «  Art.  L. 1274 . – Un chèque-emploi TPE peut être utilisé par les entreprises employant moins de 11 salariés, pour rémunérer des salariés et

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l’article L. 3121‑26. » ; 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des rais

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : «  Art. 81  quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travai

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 71 : « 59° Sauf arbitrage, les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail ; ».

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 57°  bis (nouveau)  Les conventions collectives doivent être déterminées par branches professionnelles en fonction d’un accord général pour l’industrie, pour le commerce, pour les activités diverses et pour l’agriculture. Un accord général pour l’enc

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « 50°  bis (nouveau)  Le choix du directeur des relations sociales dans les entreprises de plus de cinq cents salariés se fait sur présentation au comité d’entreprise. ».

Après le mot : « salarié » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « doit adhérer au syndicat de son choix, au niveau national ou de l’entreprise. Le paiement de la cotisation syndicale est directement prélevé sur son salaire. Tout salarié peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndic

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et éventuellement celles fixées par les conventions collectives ou le contrat de travail ».

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 31° L’employeur prend en compte un principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Il peut augmenter cette rémunération en fonction de la qualité du travail rendu et de l’ancienneté du salarié ; ».

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Le contrat à temps partiel est présumé être exécuté conformément aux dispositions qu’il contient ; ».

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « en respectant une période de préavis dont l’employeur peut le dispenser ; ».

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Une mise à pied à titre conservatoire peut-être prononcée pour le cas où des fautes graves ou lourdes sont invoquées par l’employeur ; ».

À l’alinéa 26, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « assurant l’adaptabilité et l’employabilité ».

Supprimer l’alinéa 20.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de un mois pour les contrats d’une durée inférieure à six mois, de deux mois au delà. Pour les cadres, la période d’essai peut être portée à 3 mois. La période d’essai peut être renouvelée à une reprise par avenant écrit signé 8 j

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette refondation » les mots : « Une refondation de la partie législative du code du travail ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 3, après le mot : « déléguées », insérer les mots : « et des communes regroupées au sein des communes nouvelles ».

À l’alinéa 14, substituer aux références : « à l’article 9, aux premier et dernier alinéas de l’article 9‑1 et aux articles 9‑2 et 9‑3 » les références : « aux articles 9 à 9‑3 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le même article, il est inséré un article 133‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 133‑4‑1.  – Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pén