Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS446 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 71 :
« 59° Sauf arbitrage, les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à rappeler la possibilité pour les parties d’avoir recours à l’arbitrage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.