Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1155 Tombé
M. Alain Tourret RRDPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu’il subit ».
Exposé sommaire
Concernant les dommages et intérêts en matière de rupture de CDD, actuellement la règle est que l’employeur, en cas de rupture du CDD, même légitime, doit payer à titre de dommages et intérêts le montant des salaires bruts jusqu’à la fin des contrats. Ce qui est contraire à la règle du préjudice subi.
Cosignataires
Gérard Charasse, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.